Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service

Préambule



Vous êtes actuellement connecté sur le Site "ToutKC.com". Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet "ToutKC.com" (ci après, dénommé "le Site").

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services sont conclues d'une part entre :

- La société "SAS AEVAL", dont le siège social se situe 3 Boulevard Carnot
65200 Bagnères de Bigorre – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 814 478 160, numéro d'identification TVA intracommunautaire FR 30 814478160.

Ci-après désignée "SAS AEVAL"

Et, d'autre part,

- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou une réparation via le Site Internet "ToutKC.com"

Ci-après dénommé le "Client"


Article 1 - Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service visent à définir les conditions contractuelles (entre la société SAS AEVAL et le client, qu'il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits et la réalisation de prestations de service par la société SAS AEVAL, effectuée par le biais de son Site: ToutKC.com.

Le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service et du bon de commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er janvier 2016.

La société SAS AEVAL se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service en vigueur au jour de la commande.

L'Acheteur doit être âgé d'au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.


Article 2 - Aire géographique


Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés exclusivement en France métropolitaine.


Article 3 - Garantie


Les réparations sont garanties 1 an, pièces et main d'œuvre.

En cas de mise en jeu de la garantie, notre service technique procèdera préalablement, à un diagnostic permettant de vérifier que le défaut procède d'un usage normal.
Exclusions de garantie : chocs, oxydation.


Article 4 - Commande


Tout bon de commande signé du Client par simple clic du bouton "je passe commande" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

Le "clic" du bouton "je passe commande" constitue une signature électronique ayant valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne ou souscrire une offre de service, doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après :

- Sélectionnez le modèle de votre mobile ;
- Effectuez le diagnostic ;
- Une fois le diagnostic terminé, cliquez sur "Ajouter à mes réparations" ;
- Répétez cette opération pour chaque panne éventuelle ;
- Entrez vos données personnelles ;
- Choisissez le mode d'expédition ;
- Acceptez nos conditions générales de vente et de prestation de service en cochant la case "Acceptez nos conditions générales de vente" ;
- Confirmez la commande en cliquant sur le boutant "Je passe commande" ;
- Vous recevrez alors la confirmation de votre commande par courriel. La confirmation de la commande sera envoyée au Client à l'adresse électronique qu'il a indiquée. Au cas où l'Acheteur ne recevrait pas la confirmation dans l'heure qui suit, ce dernier devra envoyer un courriel à: contact@toutkc.com.


Article 5 - Conditions d'expédition

Article 5 - 1 : Expédition de votre appareil à notre service réparation :


Afin de nous faire parvenir votre appareil en réparation, emballez-le soigneusement, et utilisez l'étiquette pré affranchie reçue par courriel ou envoi postal, suite à la validation de la commande et en fonction de votre choix de mode d'expédition. Envoyez ensuite votre appareil à l'adresse suivante

SAS AEVAL - ToutKC.com
3 Boulevard Carnot
65200 Bagnères de Bigorre
France

L'expéditeur est entièrement responsable de l'envoi (lequel s'il est soigneusement emballé et sécurisé, ne se perdra pas et ne sera pas endommagé lors de son acheminement).  

Nous vous conseillons vivement de déposer en bureau de Poste votre colis comportant votre appareil afin qu'un agent enregistre votre envoi, seule opération vous garantissant que votre envoi sera suivi.

A défaut, le suivi de votre envoi ne pourra être garanti.

Sauvegarde des données :

La sauvegarde des données devra être effectuée par le client avant l'envoi de l'appareil en réparation. La société SAS AEVAL s'efforce de conserver toutes les données du client, mais ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte des données lors de la réparation.


Article 5 - 2 : Retour de votre appareil en point relais :


Une fois les réparations de votre appareil effectuées, nous vous adresserons votre appareil à domicile ou en point relais suivant la formule choisie.


Article 6 - Cas d'un diagnostic erroné


Dans le cas où, une fois votre appareil réceptionné, il s'avérerait que le diagnostic réalisé sur notre site était erroné, ou incomplet, nous procéderons à un nouveau diagnostic.

La commande initiale sera alors, de fait, annulée.

Les réparations nécessaires et le coût de l'intervention vous seront alors communiqués par courriel.

Si vous les acceptez, par simple retour d'accord par courriel, nous réaliserons les réparations dans les conditions convenues.

A défaut, nous vous restituerons votre appareil après règlement de votre part des frais de réexpédition, fixés forfaitairement à la somme de 15 €.

Par ailleurs, en cas de non-paiement des frais de réexpédition, la garde de votre appareil générant des frais de stockage, des frais de garde vous seront facturés, quinze jours à compter de la date de demande de règlement des frais de réexpédition, et pour un montant de 7,5 € par mois.

Enfin, en cas de non-paiement des frais de réexpédition et de garde, aux termes d'une durée de 6 mois, le client consent expressément et irrévocablement à transmettre, à titre de dédommagement, la propriété de son appareil, à la société SAS AEVAL, qui pourra en disposer à sa guise, et notamment en vue de respecter ses obligations de recyclage.


Article 7 - Prix


Les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société SAS AEVAL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s'engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils comprennent la participation aux frais de livraison de la société SAS AEVAL.


Article 8 - Mode de paiement


La société SAS AEVAL met à la disposition de l'Acheteur différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

- Par carte bancaire.

- Par PayPal.

Aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site de ToutKC.com.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée et les produits expédiés de notre entrepôt dès l'acceptation du paiement.

Le Client garantit à la société SAS AEVAL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : SAS AEVAL – Service informatique et libertés – 3 Boulevard Carnot - 65200 Bagnères de Bigorre, France.


Article 9 - Défaut de paiement


En cas de défaut de paiement, votre appareil ne pourra vous être restitué, tant que le paiement ne sera pas régularisé.

Dans une telle situation, et jusqu'à régularisation de votre situation, des frais de garde vous seront facturés, et pour un montant de 7,5 € par mois.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement de notre intervention, ainsi que des frais de garde, aux termes d'une durée de 6 mois, le client consent expressément et irrévocablement à transmettre, à titre de dédommagement, la propriété de son appareil, à la société SAS AEVAL, qui pourra en disposer à sa guise, et notamment en vue de respecter ses obligations de recyclage.


Article 10 - Réserve de propriété


Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société SAS AEVAL tant que le Client n'a pas payé l'intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s'entendant par l'encaissement effectif du prix par la société SAS AEVAL.

Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.


Article 11 - Exécution de la commande


La société SAS AEVAL se réserve le droit de refuser la commande pour un "motif légitime" (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d'indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d'impossibilité pour le Client de contracter ou encore d'intention manifeste pour le Client de nuire à la société SAS AEVAL.

Enfin, la société SAS AEVAL se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la société SAS AEVAL.


Article 12 - Facturation


Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de l'envoi de ses produits. Celle-ci sera donc envoyée en même tant que les produits, à l'adresse postale indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.


Article 13 - Livraison


Pour rappel, les produits achetés sur le Site ToutKC.com peuvent être livrés seulement en France métropolitaine.

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

Les délais de livraison annoncés dans la rubrique livraison du Site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux temps de traitement, de préparation et d'expédition de la commande.

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l'article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :
- l'identification et les coordonnées de la société
- les frais de livraison
- les modalités de paiement et de livraison
- caractéristiques essentielles du produit
- le prix
- l'adresse à laquelle présenter ses réclamations
- les informations relatives au service après-vente

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à dix (10) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Client dans les meilleurs délais.

Si vous recevez le produit après l'annulation de votre commande, vous devez nous le retourner complet et dans son état d'origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.


Article 14 - Droit de rétractation


Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs. Le délai de rétractation expire quatorze jours francs après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par mail à contact@toutkc.com, par téléphone au 09 63 22 42 54 ou en envoyant une lettre adressée à SAS SAS AEVAL - ToutKC.com - 3 Boulevard Carnot - 65200 Bagnères de Bigorre France,votre décision de rétractation du présent contrat.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet.

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par e-mail). Cet accusé contiendra le numéro de retour que vous devez indiquer sur l'enveloppe avant de renvoyer le produit.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Contrats exclus du droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s'applique pas au contrat suivant :
- services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation, avant la fin de ce délai.


Article 15 - Service Client


Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :
Par téléphone au 09 63 22 42 54;
Par mail: contact@toutkc.com
Par courrier à l'adresse suivante:

Service Client
SAS SAS AEVAL - ToutKC.com
3 Boulevard Carnot - 65200 Bagnères de Bigorre
France


Article 16 - Responsabilité


La société SAS AEVAL, dans le processus de vente en ligne n'est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La société SAS AEVAL ne peut être tenue responsable de tous dégâts matériels ou humains survenus suite à une défaillance de produit.

Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

Les photos figurant sur le site ToutKC.com ne sont pas contractuelles.


Article 17 - Loi applicable, Litiges


Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l'amiable.

Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat entre la société SAS AEVAL et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.